Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement des bourses de commerce ;

Vu les articles 77 et 80 du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté. ;

Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal an IX relatif à la désignation des villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et à la police de ces bourses, et notamment en son article 13 ;

Vu l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage ;

Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;

Vu les décrets du 8 septembre 1962 et les décrets subséquents portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret n° 88-1060 du 24 novembre 1988 ;

Vu la demande formulée à la date du 24 août 1989 par la Chambre nationale des courtiers maritimes de France ;

Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements intéressés ;

Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes autonomes,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

JACQUES MELLICK.