Décret n°90-366 du 27 avril 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1990

Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 1990

Source : Légifrance