Créé le 27 avril 1990 · Abrogé le 16 avril 2000
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Décret n°90-364 du 23 avril 1990
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Créé le 27 avril 1990 · Abrogé le 16 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du vendredi 27 avril 1990 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance