Abrogé16 avril 2000
Créé le 27 avril 1990
Les transmissions et notifications prévues au présent décret sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret n°90-364 du 23 avril 1990
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du vendredi 27 avril 1990 au samedi 15 avril 2000
Les transmissions et notifications prévues au présent décret sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.