Décret n°90-364 du 23 avril 1990

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les transmissions et notifications prévues au présent décret sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 1990 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance