Abrogé16 avril 2000
Créé le 27 avril 1990
Les dispositions du décret du 16 novembre 1982 susvisé sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Décret n°90-364 du 23 avril 1990
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du vendredi 27 avril 1990 au samedi 15 avril 2000
Les dispositions du décret du 16 novembre 1982 susvisé sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.