Créé le 27 avril 1990 · Abrogé le 16 avril 2000
Pour l'application des textes mentionnés au présent décret, il y a lieu de lire : " haut-commissaire de la République " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ", " territoire " et " province " au lieu de " région " et " département ", " congrès " et " assemblée de province " au lieu de " conseil régional " et " conseil général " et " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes ".