Décret n°90-360 du 23 avril 1990

Article 53

Abrogé21 décembre 2005

Créé le 1 août 1990

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par les articles 21 à 25 et 36 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Effets de cet article

cite

Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L15 (M) Code des pensions civiles et militaires de retraitart. L16 (M) Décret 90-360 1990-04-23 art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 36

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 décembre 2005

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mardi 20 décembre 2005

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par les articles

ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.