Décret n°90-359 du 11 avril 1990

Article 18

Créé le 24 avril 1990

Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la commission sont désignés par le préfet de région du siège de la commission parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au lundi 25 octobre 2004