Décret n°90-359 du 11 avril 1990
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 24 avril 1990 au lundi 25 octobre 2004
Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Section 2 : Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale