Décret n°90-359 du 11 avril 1990

Article 12

Créé le 24 avril 1990

Le président de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, choisi parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale, est nommé par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'il s'agit d'un membre de ces juridictions.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au lundi 25 octobre 2004