Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 avril 2017 au 30 septembre 2023
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 30 septembre 2023
Modifié parDécret n°2017-1005 du 9 mai 2017art. 3
Les taux mensuels de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs sont fixés par arrêté conjoint du ministre ⏺ de la défense, du ministre chargédu budgetet du ministre chargéde la fonction publique.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 mars 2017
Le taux mensuel de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.