A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 11 (Ab) → Version 2Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 12 (M) → Version 2
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 11 (Ab)
- Décret n°89-3 du 3 janvier 1989art. 12 (M)