A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 S (M) : Report des déficits en arrière pour l'impôt sur les sociétés
→ Version 4 : Précision de la définition du bénéfice fiscal
→ Version 4 : Précision de la définition du bénéfice fiscal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 S (M)