JORF n°81 du 5 avril 1990

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: &lt;<en ce="" qui="" concerne="" les="" personnels="" autres="" que="" ceux="" mentionnés="" à="" l'article="" 2-1="" du="" présent="" décret="">&gt; sont ajoutés avant les mots: &lt;<la délégation="" de="" pouvoirs="">&gt;.


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: <<En ce qui concerne les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2-1 du présent décret>> sont ajoutés avant les mots: <<La délégation de pouvoirs>>.