JORF n°81 du 5 avril 1990

Décret n°90-302 du 4 avril 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);

Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du cadre de vie;

Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 septembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé, les mots: &lt;<en ce="" qui="" concerne="" les="" personnels="" autres="" que="" ceux="" mentionnés="" à="" l'article="" 2-1="" du="" présent="" décret="">&gt; sont ajoutés avant les mots: &lt;<la délégation="" de="" pouvoirs="">&gt;.

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Art. 2. - Il est ajouté après l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit:

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&lt;<art.2-1. 2="" 4="" 15="" 25="" 27="" 28="" 1970="" 1980="" 1982="" -="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" membres="" du="" corps="" des="" dessinateurs="" régi="" par="" le="" décret="" juillet="" susvisé,="" agents="" de="" bureau,="" techniques="" sténodactylographes="" et="" commis="" mentionnés="" à="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-7-fevrier-1990#article-1)er="" décembre="" la="" délégation="" pouvoirs="" peut="" porter="" sur="" tout="" ou="" partie="" décisions="" recrutement="" gestion,="" l'exception="" suivantes:="" <<1o="" etablissement="" tableaux="" d'avancement="" listes="" d'aptitude;="" <<2o="" tableau="" figurant="" l'article="" no="" 70-79="" janvier="" relatif="" l'organisation="" carrières="" fonctionnaires="" catégories="" c="" d;="" <<3o="" octroi="" congés="" nécessitent="" l'avis="" comité="" médical="" supérieur;="" <<4o="" détachement="" lorsque="" celui-ci="" doit="" être="" prononcé="" arrêté="" interministériel="" après="" l'accord="" d'un="" plusieurs="" ministres;="" <<5o="" mise="" position="" hors="" cadres="" disposition.="" <<pour="" préalable="" commissions="" administratives="" paritaires="" application="" dispositions="" 82-451="" mai="" aux="" paritaires,="" modifié="" 84-955="" octobre="" 1984,="" est="" subordonnée="" l'institution="" ces="" auprès="" autorités="" délégataires.="">&gt;</art.2-1.>

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres mentionnés sont responsables de mettre en œuvre le décret.
Mots-clés : Ministres Exécution Décret Gouvernement

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:

ELARGISSEMENT DU CHAMP DE LA DECONCENTRATION AUX PROCEDURES DE GESTION DES PERSONNELS DE CATEGORIES C ET D A L'EXCEPTION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT AUX GRADES SUPERIEURS,DES LISTES D'APTITUDE DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS SUPERIEURS AINSI QUE DE LA PROMOTION AU GROUPE DE REMUNERATIONS IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.

LISTE DES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS CONCERNES.

Fait à Paris, le 4 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE