Décret n°90-296 du 29 mars 1990

Article 5

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Article 5

Chaque année, sur la base des programmes prévisionnels d'investissement arrêtés par les assemblées de province en vertu du dernier alinéa de l'

article 36 de la loi du 9 novembre 1988

précitée, le haut-commissaire arrête la liste des opérations de construction, d'extension et d'équipement des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.

Cette liste est communiquée aux présidents des assemblées de province.

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Créé le 4 avril 1990 · Abrogé le 29 juin 2000

Chaque année, sur la base des programmes prévisionnels d'investissement arrêtés par les assemblées de province en vertu du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, le haut-commissaire arrête la liste des opérations de construction, d'extension et d'équipement des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.

Cette liste est communiquée aux présidents des assemblées de province.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1990 au mercredi 28 juin 2000

Source : Légifrance