Créé le 4 avril 1990 · Abrogé le 29 juin 2000
La dotation spécifique prévue pour les collèges de la Nouvelle-Calédonie par les articles 32 et 36 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée est répartie par le haut-commissaire en deux parts :
1° Une part de fonctionnement destinée à financer les dépenses d'entretien et de fonctionnement des collèges ;
2° Une part d'équipement destinée à financer les dépenses de construction et d'équipement des collèges.