Décret n°90-278 du 28 mars 1990

Article 7

Signaler une erreur de données
Périmé31 décembre 1991

Créé le 30 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 30 mars 1990 au lundi 30 décembre 1991