Décret n°90-278 du 28 mars 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur de l'académie dans laquelle exercent les personnels concernés. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1991

Créé le 30 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1991

L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur de l'académie dans laquelle exercent les personnels concernés. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 30 mars 1990 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance