Décret n°90-267 du 23 mars 1990

Article 36

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Article 36

Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.

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Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mardi 18 août 1992

Source : Légifrance