Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.