Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Décret n°90-267 du 23 mars 1990
Article 35
Article 35
Le certificat d'autorisation mentionné aux articles
6
,
16
,
20
,
26
et
32
du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'
article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée
.
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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du mercredi 19 août 1992 au lundi 15 octobre 2007
En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mardi 18 août 1992
Source : Légifrance