Décret n°90-267 du 23 mars 1990

Article 35

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Article 35

Le certificat d'autorisation mentionné aux articles

6

,

16

,

20

,

26

et

32

du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'

article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée

.

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En vigueur du mardi 1 mai 1990 au mardi 18 août 1992

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