L'exportation et le transit de frontière à frontière de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III sont soumis aux dispositions de l'article 34 ci-dessus.
" Le ministre chargé de l'environnement peut interdire une opération d'exportation ou de transit à la demande des autorités compétentes de l'Etat destinataire ou d'un Etat de transit.
" La décision motivée d'interdiction est notifiée au détenteur initial. Une copie en est adressée à l'administration des douanes. "