Décret n°90-256 du 21 mars 1990

Article 7

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Article 7

Les observations produites par la personne poursuivie sont communiquées dans tous les cas au commissaire du Gouvernement ; elles sont communiquées à la commission des opérations de bourse lorsque le conseil a été saisi par une demande de celle-ci.

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Créé le 23 mars 1990 · Abrogé le 4 octobre 1996

Les observations produites par la personne poursuivie sont communiquées dans tous les cas au commissaire du Gouvernement ; elles sont communiquées à la commission des opérations de bourse lorsque le conseil a été saisi par une demande de celle-ci.

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En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance