Abrogé4 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 23 mars 1990
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances avec voix consultative ; il dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil du marché à terme.