Décret n°90-256 du 21 mars 1990

Article 3

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Article 3

Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances avec voix consultative ; il dispose d'un délai de trois jours pour demander une deuxième délibération du conseil du marché à terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996

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