Décret n°90-256 du 21 mars 1990

Article 11

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Article 11

La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et du secrétaire général du conseil.

Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 23 mars 1990 au jeudi 3 octobre 1996

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