Abrogé4 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 9 (Ab) JORF 4 octobre 1996
Créé le 23 mars 1990
La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et du secrétaire général du conseil.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire général.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire général.