Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 16 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe " Comptes spéciaux " de la loi de finances.
Après visa du contrôleur budgétaire, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion.
Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.