Décret n°90-232 du 15 mars 1990

Article 3

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Article 3

Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire du ministère de l'équipement.

Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle budgétaire des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.

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Créé le 16 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire du ministère de l'équipement.

Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle budgétaire des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 7 août 1998 au mardi 10 mai 2005

En vigueur du vendredi 16 mars 1990 au jeudi 6 août 1998

Source : Légifrance