Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la composition du jury et des modalités du concours
Résumé. Le garde des sceaux et le ministre de la fonction publique fixent le jury, le programme, les modalités, la date d'ouverture et la liste des candidats autorisés.
Art. 4. - La composition du jury, le programme et les modalités des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury,
fixe la date d'ouverture des épreuves et établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours prévu à l'article précédent.
et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury,
fixe la date d'ouverture des épreuves et établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours prévu à l'article précédent.