Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de capacité professionnelle
Résumé. On doit prouver que la personne qui dirige l'entreprise a les compétences nécessaires grâce à une attestation.
Art. 3. - Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus.