Abrogé par Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999 - art. 23 (Ab) JORF 1er janvier 2000
Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2000
Les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire cessent leurs fonctions :
a) Par démission sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
b) Lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;
c) S'ils font l'objet d'une sanction statutaire ;
d) Lorsqu'ils deviennent sous-officiers ou officiers.