Abrogé par Décret n°94-48 du 12 janvier 1994 - art. 3 (V) JORF 20 janvier 1994
Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 20 janvier 1994
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 8, les membres du groupe A du Conseil supérieur de la fonction militaire et des groupes homologues des conseils de la fonction militaire seront renouvelés le 1er janvier 1992. La composition de ces groupes est fixée par tirage au sort.