Décret n°90-183 du 28 février 1990

Article 23

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Article 23

Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 31 décembre 1999

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