Décret n°90-183 du 28 février 1990

Article 22

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Article 22

Aucune appréciation sur le comportement des militaires en activité en leur qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ne doit figurer dans les notes et dans les dossiers des intéressés.

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En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 31 décembre 1999

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