Abrogé1 janvier 2000
Abrogé par Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999 - art. 23 (Ab) JORF 1er janvier 2000
Créé le 1 mars 1990
Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, désignés par arrêté de ces ministres.