Décret n°90-183 du 28 février 1990

Article 19

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Article 19

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et celui des conseils de la fonction militaire sont arrêtés par le ministre chargé des armées, après avis desdits conseils.

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En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 31 décembre 1999

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