Abrogé par Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999 - art. 23 (Ab) JORF 1er janvier 2000
Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et celui des conseils de la fonction militaire sont arrêtés par le ministre chargé des armées, après avis desdits conseils.