Décret n°90-183 du 28 février 1990

Article 17

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Article 17

Les délibérations du Conseil supérieur de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué, signé par le président ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de séance et dont la diffusion est assurée par le ministre chargé des armées.

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Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les délibérations du Conseil supérieur de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué, signé par le président ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de séance et dont la diffusion est assurée par le ministre chargé des armées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance