Abrogé par Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999 - art. 23 (Ab) JORF 1er janvier 2000
Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour du conseil des questions qui lui sont présentées par les membres de celui-ci.
Il soumet ces propositions au président qui, après s'être assuré qu'elles relèvent de la compétence du conseil, peut décider de leur inscription à l'ordre du jour.
Sont inscrites à l'ordre du jour les questions entrant dans la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont l'examen a été demandé au moins par un tiers des membres dudit conseil.