Décret n°90-171 du 21 février 1990

Article 3

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Article 3

Sont exonérés de la taxe les spectacles présentés par :

1. Les théâtres nationaux ;

2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ;

3. Les entreprises subventionnées par l'Etat soit par convention, soit durant au moins les deux années précédant le spectacle ;

4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules responsables ;

5. Les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Sont également exonérés :

1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'

article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

et autorisés par le ministère de la culture ;

2. Les spectacles d'amateurs, définis par le

décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953

;

3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre de l'éducation nationale ;

4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Restent toutefois redevables de la taxe :

1. Les spectacles accueillis dans des théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location ;

2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un entrepreneur assujetti à la taxe et en tout état de cause, lorsqu'il y a contrat de location de salle conclu entre ces derniers ;

3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'

article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

et par l'article 261-7-1 c du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 7 mai 1995

Sont exonérés de la taxe les spectacles présentés par :

1. Les théâtres nationaux ;

2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ;

3. Les entreprises subventionnées par l'Etat soit par convention, soit durant au moins les deux années précédant le spectacle ;

4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules responsables ;

5. Les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Sont également exonérés :

1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) et autorisés par le ministère de la culture ;

2. Les spectacles d'amateurs, définis par le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 ;

3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre de l'éducation nationale ;

4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Restent toutefois redevables de la taxe :

1. Les spectacles accueillis dans des théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location ;

2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un entrepreneur assujetti à la taxe et en tout état de cause, lorsqu'il y a contrat de location de salle conclu entre ces derniers ;

3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 (Aides de l'Association pour le théâtre privé) et par l'article 261-7-1 c du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance