Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990

Article 8

Créé le 4 janvier 1991

La convention mentionnée à l'article 7 précise les modalités de tenue et de gestion des comptes courants postaux. Elle établit notamment les conditions d'exécution des opérations effectuées par les comptables publics sur les comptes courants postaux dont ils sont titulaires.
Elle précise les délais de consolidation des comptes courants postaux et définit les modalités de règlement entre La Poste et le Trésor.
Elle peut prévoir, si nécessaire, des dispositions transitoires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1991 au vendredi 30 décembre 2005