Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 août 2000

Créé le 3 janvier 1991 · Abrogé le 30 août 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 août 2000

En vigueur du jeudi 3 janvier 1991 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance