Décret n°90-1250 du 31 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget, II : Services financiers, dans des conditions fixées par arrêté du ministre délégué au budget.

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Créé le 3 janvier 1991 · Abrogé le 30 août 2000

Le produit de ces recettes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget, II : Services financiers, dans des conditions fixées par arrêté du ministre délégué au budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 janvier 1991 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance