II. - Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:

<<Section 3

<<Aide à la famille pour l'emploi

d'une assistante maternelle agréée

<<Art. R. 757-4. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,
les articles R. 841-1 et R. 843-1 sont applicables.>>