Décret n°90-1239 du 31 décembre 1990

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

Il est créé un corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et un corps de surveillants et surveillantes en chef de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1970 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991