En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.
Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990
L'
article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance