Créé le 1 janvier 1991
L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.
Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991