Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 61-204 du 27 février 1961 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 11 septembre 1964.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

JACQUES MARETTE.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.