Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990

Article 1

Créé le 1 janvier 1991

Il est créé un corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et un corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991