En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990
L'
article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1991
L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Source : Légifrance