Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990

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Art. 6. - Il est ajouté au titre II du

décret du 23 juin 1972 susvisé

un

article 11

bis ainsi rédigé:

<<Art. 11bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom, nommés au grade de contrôleur, sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>

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Art. 6. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 11bis ainsi rédigé:

<<Art. 11bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom, nommés au grade de contrôleur, sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>

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