Créé le 1 janvier 1991
L'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
Créé le 1 janvier 1991
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991