Décret n°90-1233 du 31 décembre 1990

Article 13

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Article 13

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le

décret du 27 janvier 1970 susvisé

ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés au grade d'agent administratif de 2e classe sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.

Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1992

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 1992

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés au grade d'agent administratif de 2e classe sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.

Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 1992

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 30 juin 1992

Source : Légifrance