Décret n°90-1232 du 31 décembre 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'

article 7

du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

L'article 7 du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance