Créé le 1 janvier 1991
L'article 7 du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.
Décret n°90-1232 du 31 décembre 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991
L'
article 7
du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.